Conditions d’utilisation

E-COMMERCE (PRODUITS)

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Introduction

Le présent document contractuel régit les Conditions générales de vente des produits (ci-après les « Conditions ») via le site web https://mhoss.es/, propriété de VANESA SÁNCHEZ RODRÍGUEZ sous la marque commerciale MHOSS (ci-après le PRESTATAIRE), dont les coordonnées figurent également dans les Mentions légales de ce site web. Ces Conditions resteront publiées sur le site web, à la disposition de l'UTILISATEUR pour les reproduire et les conserver à titre de confirmation du contrat, et pourront être modifiées à tout moment par le PRESTATAIRE. Il incombe à l'UTILISATEUR de les lire périodiquement, car celles en vigueur au moment de la passation des commandes seront applicables. Les contrats ne seront soumis à aucune formalité, à l'exception des cas expressément prévus par les Codes civil et de commerce et par la présente loi ou d'autres lois spéciales. L'acceptation du présent document implique que l'UTILISATEUR :

A lu, comprend et saisit ce qui y est exposé.
Est une personne disposant de la capacité suffisante pour contracter.
Assume l'ensemble des obligations qui y sont énoncées.

Ces conditions ont une durée de validité indéterminée et seront applicables à l'ensemble des ventes réalisées via le site web du PRESTATAIRE. Le PRESTATAIRE indique que le commerce est responsable et connaît la législation en vigueur des pays vers lesquels il expédie les produits, et se réserve le droit de modifier unilatéralement les conditions, sans que cela puisse affecter les biens ou promotions acquis antérieurement à la modification.

Identité des parties contractantes

D'une part, le PRESTATAIRE des produits achetés par l'UTILISATEUR est VANESA SÁNCHEZ RODRÍGUEZ, dont le siège social est situé au CALLE FRUELA, 2 – 33007 OVIEDO (Asturies), NIF 71644785S et dont le numéro de téléphone du service client/UTILISATEUR est le 695611671. Et d'autre part, l'UTILISATEUR, enregistré sur le site web au moyen d'un nom d'utilisateur et d'un mot de passe, dont il assume l'entière responsabilité d'utilisation et de conservation, et qui est responsable de la véracité des données personnelles fournies au PRESTATAIRE.

Objet du contrat

Le présent contrat a pour objet de régir la relation contractuelle de vente née entre le PRESTATAIRE et l'UTILISATEUR au moment où ce dernier accepte, au cours du processus de commande en ligne, la case correspondante. La relation contractuelle de vente entraîne la livraison, en échange d'un prix déterminé et publiquement affiché sur le site web, d'un produit concret.

Procédure de commande

Afin de pouvoir accéder aux produits ou services proposés par le PRESTATAIRE, l'UTILISATEUR devra être majeur et s'inscrire via le site web en créant un compte utilisateur. À cet effet, l'UTILISATEUR devra fournir de manière libre et volontaire les données personnelles qui lui seront demandées, lesquelles seront traitées conformément aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et de la Loi organique 3/2018 du 5 décembre (LOPDGDD), relative à la protection des données à caractère personnel, et détaillées dans les Mentions légales et la Politique de confidentialité de ce site web.

L'UTILISATEUR sélectionnera un nom d'utilisateur et un mot de passe, s'engageant à en faire un usage diligent et à ne pas les mettre à la disposition de tiers, ainsi qu'à communiquer au PRESTATAIRE leur perte ou leur vol ou l'éventuel accès par un tiers non autorisé, afin que ce dernier procède à leur blocage immédiat. Une fois le compte utilisateur créé, il est indiqué que, conformément aux exigences de l'article 27 de la Loi 34/2002, relative aux services de la société de l'information et du commerce électronique (LSSICE), la procédure de commande suivra les étapes suivantes : 1. Clauses générales de vente. 2. Expédition et livraison des commandes. 3. Droit de rétractation. 4. Réclamations et résolution des litiges en ligne. 5. Force majeure. 6. Compétence. 7. Généralités de l'offre. 8. Prix et durée de validité de l'offre. 9. Frais de transport. 10. Mode de paiement, frais et remises. 11. Processus d'achat. 12. Dissociation et suspension ou résiliation du contrat. 13. Garanties et retours. 14. Droit applicable et juridiction compétente.

1. CLAUSES GÉNÉRALES DE VENTE

Sauf stipulation particulière écrite, la passation d'une commande auprès du PRESTATAIRE supposera l'acceptation par l'UTILISATEUR de ces conditions légales. Aucune stipulation faite par l'UTILISATEUR ne pourra déroger à celles du PRESTATAIRE si elle n'a pas été expressément acceptée au préalable et par écrit par le PRESTATAIRE.

2. EXPÉDITION ET LIVRAISON DES COMMANDES

Le PRESTATAIRE n'expédiera aucune commande avant d'avoir vérifié que le paiement a été effectué. Les expéditions de marchandises seront habituellement effectuées par COURSIER EXPRESS (POSTAL EXPRESS, SEUR, UPS, STD, etc.), selon la destination librement désignée par l'UTILISATEUR. Le délai de livraison sera compris entre 2 et 15 jours ouvrables, selon la localité de destination et le mode de paiement choisi. Ce délai s'entend dès lors que la disponibilité de la marchandise a été confirmée et le paiement intégral de la commande vérifié.

Défaut d'exécution du contrat à distance

Dans le cas où il serait impossible d'exécuter le contrat parce que le produit ou service commandé n'est pas disponible dans le délai prévu, l'UTILISATEUR sera informé de l'indisponibilité et du fait qu'il sera en droit d'annuler la commande et de recevoir le remboursement de la totalité du montant payé sans aucun frais, sans que cela n'entraîne aucune responsabilité pour dommages et préjudices imputable au PRESTATAIRE. En cas de retard injustifié de la part du PRESTATAIRE concernant le remboursement du montant total, l'UTILISATEUR pourra réclamer le paiement du double du montant dû, sans préjudice de son droit d'être indemnisé pour les dommages et préjudices subis au-delà de ce montant. Le PRESTATAIRE n'assumera aucune responsabilité lorsque la livraison du produit ou service ne pourra être réalisée en raison de données fournies par l'UTILISATEUR fausses, inexactes ou incomplètes.

La livraison sera considérée comme réalisée au moment où le transporteur aura mis les produits à la disposition de l'UTILISATEUR et que celui-ci, ou son représentant, aura signé le document de réception de la livraison. Il incombe à l'UTILISATEUR de vérifier les produits à la réception et d'exposer toutes les réserves et réclamations qui pourraient être justifiées sur le document de réception de la livraison. Dans le cas où la vente n'entraînerait pas la livraison physique d'un produit, mais l'activation d'un téléchargement sur un site web, le PRESTATAIRE informera préalablement l'UTILISATEUR de la procédure à suivre pour effectuer ce téléchargement.

3. DROIT DE RÉTRACTATION

Formulaire de rétractation :

Droit-de-Rétractation-MHOSS Télécharger

L'UTILISATEUR dispose d'un délai de quatorze jours calendaires, à compter de la date de réception du produit ou de la conclusion du contrat de vente s'il s'agit de la prestation d'un service, pour exercer son droit de rétractation. Si le PRESTATAIRE ne respecte pas le devoir d'information et de documentation sur le droit de rétractation, le délai pour son exercice prendra fin douze mois après la date d'expiration de la période de rétractation initiale (article 71 de la Loi 3/2014 du 27 mars). Le droit de rétractation ne pourra pas s'appliquer dans les cas suivants :

Si le produit n'est pas présenté en parfait état.
Lorsque les emballages du produit ne sont pas ceux d'origine ou ne se trouvent pas en parfait état, le PRESTATAIRE pourra facturer le coût de l'emballage. L'emballage d'origine devra protéger le produit de manière à ce qu'il soit reçu en parfait état, l'utilisation de scellés et de ruban adhésif appliqués directement sur celui-ci étant interdite afin d'éviter les coûts de son remplacement.
Lorsque le produit est ouvert sans qu'il soit possible de démontrer qu'il n'a pas été utilisé.
Dans le cas d'applications logicielles directement téléchargées via le portail ou descellées par l'UTILISATEUR après leur livraison physique.
Lorsqu'il s'agit de produits personnalisés ou de ceux qui, pour des raisons d'hygiène ou d'autres exceptions légalement prévues à l'article 103 de la Loi 3/2014 du 27 mars.
Dans la fourniture de produits dont le prix dépend de fluctuations du marché financier que le PRESTATAIRE ne peut pas contrôler et qui peuvent se produire pendant la période de rétractation.
Dans la fourniture de produits confectionnés selon les spécifications de l'UTILISATEUR ou clairement personnalisés.
Dans la fourniture de produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
La fourniture de biens scellés qui ne peuvent être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et qui ont été descellés après la livraison.
La fourniture de biens qui, après leur livraison et compte tenu de leur nature, ont été mélangés de manière indissociable avec d'autres biens.
Les contrats dans lesquels le consommateur et usager a spécifiquement demandé au professionnel de lui rendre visite pour effectuer des opérations de réparation ou d'entretien urgentes ; lors de cette visite, le professionnel fournit des services supplémentaires à ceux spécifiquement demandés par le consommateur ou fournit des biens autres que les pièces de rechange nécessairement utilisées pour effectuer les opérations d'entretien ou de réparation. La rétractation doit s'appliquer à ces services ou biens supplémentaires.

Tout retour devra être communiqué au PRESTATAIRE, en demandant un numéro de retour au moyen du formulaire prévu à cet effet, ou par courriel à hola@mhoss.es, en indiquant le numéro de facture ou de commande correspondant. Dans le cas où le retour ne serait pas effectué avec l'emballage d'origine de livraison, le PRESTATAIRE pourra en facturer le coût à l'UTILISATEUR en l'en informant au préalable via le même canal de communication utilisé. Une fois que l'UTILISATEUR aura reçu le numéro de retour, il fera parvenir le produit au PRESTATAIRE, en indiquant ce numéro sur le bordereau d'envoi, les frais de transport étant à sa charge, au domicile de VANESA SÁNCHEZ RODRÍGUEZ, CALLE FRUELA, 2 – 33007 OVIEDO (Asturies).

4. RÉCLAMATIONS ET RÉSOLUTION DES LITIGES EN LIGNE

Toute réclamation que l'UTILISATEUR jugera opportune sera traitée dans les meilleurs délais, et pourra être adressée aux coordonnées de contact suivantes : Voie postale : VANESA SÁNCHEZ RODRÍGUEZ, CALLE FRUELA, 2 – 33007 OVIEDO (Asturies). Téléphone : 695611671. Courriel : hola@mhoss.es

Résolution des litiges en ligne (Online Dispute Resolution)

Conformément à l'art. 14.1 du Règlement (UE) 524/2013, la Commission européenne met à disposition une plateforme d'accès gratuit pour la résolution en ligne des litiges entre l'UTILISATEUR et le PRESTATAIRE, sans qu'il soit nécessaire de recourir aux tribunaux, grâce à l'intervention d'un tiers, appelé Organisme de résolution des litiges, qui agit en tant qu'intermédiaire entre les deux. Cet organisme est neutre et dialoguera avec les deux parties afin de parvenir à un accord, pouvant finalement suggérer et/ou imposer une solution au litige. Lien vers la plateforme ODR : http://ec.europa.eu/consumers/odr/

5. FORCE MAJEURE

Les parties n'engageront pas leur responsabilité en cas de manquement dû à un cas de force majeure. L'exécution de l'obligation sera reportée jusqu'à la cessation du cas de force majeure.

6. COMPÉTENCE

L'UTILISATEUR ne pourra pas céder, transférer ou transmettre les droits, responsabilités et obligations contractés dans la vente. Si une stipulation de ces conditions était jugée nulle ou impossible à exécuter, la validité, la légalité et l'exécution du reste ne seraient affectées d'aucune manière, ni ne subiraient de modification quelconque. L'UTILISATEUR déclare avoir lu, connaître et accepter les présentes Conditions dans leur intégralité.

7. GÉNÉRALITÉS DE L'OFFRE

Toutes les ventes et livraisons effectuées par le PRESTATAIRE seront réputées soumises aux présentes Conditions. Aucune modification, altération ou accord contraire à la Proposition commerciale de VANESA SÁNCHEZ RODRÍGUEZ ou à ce qui est stipulé ici n'aura d'effet, sauf accord exprès par écrit signé par le PRESTATAIRE, auquel cas ces accords particuliers prévaudront. Compte tenu des progrès techniques et des améliorations continues des produits, le PRESTATAIRE se réserve la faculté de modifier leurs spécifications par rapport aux informations fournies dans sa publicité, tant que cela n'affecte pas la valeur des produits proposés. Ces modifications seront également valables dans le cas où, pour une raison quelconque, la possibilité de fournir les produits proposés serait affectée.

8. PRIX ET DURÉE DE VALIDITÉ DE L'OFFRE

Les prix indiqués pour chaque produit ou service incluent la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou autres taxes susceptibles d'être applicables. Ces prix, sauf indication expresse contraire, n'incluent pas les frais d'expédition ou de communication, de manutention, d'emballage, d'assurance des envois ou tout autre service supplémentaire et annexe au produit acquis.

Les prix applicables à chaque produit sont ceux publiés sur le site web et seront exprimés dans la devise EURO. L'UTILISATEUR reconnaît que l'évaluation économique de certains produits pourra varier en temps réel. Avant d'effectuer l'achat, il pourra vérifier en ligne tous les détails du devis : articles, quantités, prix, disponibilité, frais de transport, frais, remises, taxes et le total de l'achat. Les prix peuvent changer quotidiennement tant que la commande n'est pas passée. Une fois la commande passée, les prix seront maintenus, que les produits soient disponibles ou non.

Tout paiement effectué au PRESTATAIRE entraîne l'émission d'une facture au nom de l'UTILISATEUR enregistré ou de la raison sociale que ce dernier aura indiquée au moment de passer la commande. Cette facture sera envoyée au format papier avec le produit acquis. La facture pourra être téléchargée au format PDF en accédant au panneau de gestion du site web avec le compte utilisateur. Si l'UTILISATEUR souhaite la recevoir par courriel, il devra en faire la demande par l'un des moyens que le PRESTATAIRE met à sa disposition, étant informé qu'il pourra à tout moment révoquer cette décision.

Pour toute information concernant la commande, l'UTILISATEUR pourra contacter le PRESTATAIRE par téléphone au numéro du service client 984 00 50 78 ou par courriel à l'adresse hola@mhoss.es.

9. FRAIS DE TRANSPORT

Les prix publiés dans la boutique n'incluent pas les frais d'expédition ou de communication, ni d'installation ou de déchargement, ni les prestations complémentaires, sauf accord exprès contraire par écrit.

Les frais de port seront calculés au moment d'enregistrer le panier ou le devis, car ils sont calculés en fonction du poids des produits et de l'adresse de livraison.

Le tarif de transport maximal (TVA incluse) appliqué est le suivant :

Péninsule jusqu'à 2 kg : ………. € (Selon le transporteur choisi) Péninsule > 2 kg jusqu'à 10 kg : ………. € (Selon le transporteur choisi) Péninsule > 10 kg : ………. € (Selon le transporteur choisi) Hors péninsule jusqu'à 2 kg : ………. € (Selon le transporteur choisi) Hors péninsule > 2 kg jusqu'à 10 kg : ………. € (Selon le transporteur choisi) Hors péninsule > 10 kg : ………. € (Selon le transporteur choisi)

10. MODES DE PAIEMENT, FRAIS ET REMISES

Le PRESTATAIRE est responsable des transactions financières et propose les modes suivants pour effectuer le paiement d'une commande :

Carte de crédit
Virement bancaire
PayPal

L'UTILISATEUR pourra utiliser un bon de réduction au moment précédant la finalisation de l'achat s'il en a reçu un de la part du PRESTATAIRE.

Mesures de sécurité

Le site web utilise des techniques de sécurité de l'information généralement acceptées dans le secteur, telles que le SSL, les données saisies sur une page sécurisée, les pare-feu, les procédures de contrôle d'accès et les mécanismes cryptographiques, le tout dans le but d'éviter l'accès non autorisé aux données. Pour atteindre ces objectifs, l'utilisateur/client accepte que le prestataire obtienne des données aux fins de l'authentification correspondante des contrôles d'accès. Le PRESTATAIRE s'engage à ne permettre aucune transaction qui soit ou soit considérée comme illégale par les marques de cartes de crédit ou la banque acquéreuse, qui puisse ou ait le potentiel de nuire à leur réputation ou de les influencer de manière négative. Les activités suivantes sont interdites en vertu des programmes des marques de cartes : la vente ou l'offre d'un produit ou service qui ne respecte pas l'ensemble des lois applicables à l'Acheteur, à la Banque émettrice, au Commerçant ou au(x) Titulaire(s) de la carte.

11. PROCESSUS D'ACHAT

Tout produit de notre catalogue peut être ajouté au panier. Dans celui-ci, seuls les articles, la quantité, le prix et le montant total seront affichés. Une fois le panier enregistré, il sera procédé au calcul des taxes, frais et remises selon les données de paiement et de livraison saisies. Les paniers n'ont aucune valeur administrative contraignante ; il s'agit uniquement d'une rubrique permettant de simuler un devis sans aucun engagement de part et d'autre. Depuis le panier, une commande peut être passée en suivant les étapes ci-dessous pour sa bonne formalisation :

Vérification des données de facturation.
Vérification de l'adresse de livraison.
Sélection du mode de paiement.
Passer la commande (acheter).

Une fois la commande traitée, le système envoie instantanément un courriel au service de gestion du PRESTATAIRE et un autre au courriel de l'UTILISATEUR confirmant la passation de la commande.

Commandes (demandes d'achat) Dans un délai maximal de 24 heures, les jours ouvrables, un courriel sera envoyé à l'UTILISATEUR confirmant l'état de la commande et la date d'expédition et/ou de livraison approximative.

12. DISSOCIATION ET SUSPENSION OU RÉSILIATION DU CONTRAT

Si l'un de ces termes et conditions était jugé illégal, nul ou pour quelque raison que ce soit inapplicable, cette condition serait réputée dissociable et n'affecterait pas la validité et l'applicabilité de l'une quelconque des conditions restantes.

Le PRESTATAIRE pourra, sans préavis, suspendre ou mettre fin à l'accès de l'UTILISATEUR à ses services et à la formation, en totalité ou en partie, pour toute raison valable, y compris, sans limitation, lorsque l'UTILISATEUR ne respecte pas ou ne suit pas l'une quelconque des obligations établies dans le présent document ou toute disposition légale, licence, réglementation, directive, code de bonnes pratiques ou politiques d'utilisation applicables. Lorsque le PRESTATAIRE exercera l'un quelconque de ses droits ou facultés en vertu de la présente Clause, un tel exercice ne portera pas préjudice ni n'affectera l'exercice de tout autre droit, faculté ou recours dont le PRESTATAIRE pourrait disposer.

13. GARANTIES ET RETOURS

La garantie des produits proposés répondra aux articles suivants, fondés sur le Décret royal législatif 1/2007 du 16 novembre, portant approbation du texte refondu de la Loi générale pour la défense des consommateurs et des usagers et d'autres lois complémentaires :

Article 114. Principes généraux. Le vendeur est tenu de livrer au consommateur et usager des produits conformes au contrat, répondant envers lui de tout défaut de conformité existant au moment de la livraison du produit.

Article 115. Champ d'application.

Sont inclus dans le champ d'application du présent titre les contrats de vente de produits et les contrats de fourniture de produits devant être produits ou fabriqués.
Les dispositions du présent titre ne s'appliquent pas aux produits acquis par vente judiciaire, à l'eau ou au gaz lorsqu'ils ne sont pas conditionnés pour la vente en volume délimité ou en quantités déterminées, ni à l'électricité. Elles ne s'appliquent pas non plus aux produits d'occasion acquis lors d'une vente aux enchères administrative à laquelle les consommateurs et usagers peuvent assister en personne.

Article 116. Conformité des produits avec le contrat.

Sauf preuve contraire, les produits seront réputés conformes au contrat dès lors qu'ils remplissent l'ensemble des exigences énoncées ci-après, à moins que, en raison des circonstances de l'espèce, l'une d'elles ne soit pas applicable : a) Ils correspondent à la description faite par le vendeur et possèdent les qualités du produit que le vendeur a présentées au consommateur et usager sous forme d'échantillon ou de modèle. b) Ils sont propres aux usages auxquels servent habituellement les produits du même type. c) Ils sont propres à tout usage spécial recherché par le consommateur et usager lorsqu'il l'a porté à la connaissance du vendeur au moment de la conclusion du contrat, à condition que celui-ci ait admis que le produit est propre à cet usage. d) Ils présentent la qualité et les prestations habituelles d'un produit du même type auxquelles le consommateur et usager peut raisonnablement s'attendre, compte tenu de la nature du produit et, le cas échéant, des déclarations publiques sur les caractéristiques concrètes des produits faites par le vendeur, le producteur ou son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage. Le vendeur ne sera pas lié par de telles déclarations publiques s'il démontre qu'il ignorait et ne pouvait raisonnablement connaître la déclaration en question, que ladite déclaration avait été corrigée au moment de la conclusion du contrat, ou que ladite déclaration n'a pas pu influencer la décision d'acheter le produit.
Le défaut de conformité résultant d'une installation incorrecte du produit sera assimilé au défaut de conformité du produit lorsque l'installation est incluse dans le contrat de vente ou de fourniture régis par l'article 115.1 et a été réalisée par le vendeur ou sous sa responsabilité, ou par le consommateur et usager lorsque l'installation défectueuse est due à une erreur dans les instructions d'installation.
Il n'y aura pas lieu à responsabilité pour les défauts de conformité que le consommateur et usager connaissait ou ne pouvait raisonnablement ignorer au moment de la conclusion du contrat, ou qui trouvent leur origine dans des matériaux fournis par le consommateur et usager.

Article 117. Incompatibilité des actions. L'exercice des actions prévues par le présent titre sera incompatible avec l'exercice des actions découlant de la garantie des vices cachés de la vente. En tout état de cause, le consommateur et usager aura le droit, conformément à la législation civile et commerciale, d'être indemnisé pour les dommages et préjudices découlant du défaut de conformité.

Article 118. Responsabilité du vendeur et droits du consommateur et usager. Le consommateur et usager a droit à la réparation du produit, à son remplacement, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, conformément aux dispositions du présent titre.

Article 119. Réparation et remplacement du produit.

Si le produit n'est pas conforme au contrat, le consommateur et usager pourra opter entre exiger la réparation ou le remplacement du produit, sauf si l'une de ces deux options s'avère objectivement impossible ou disproportionnée. À partir du moment où le consommateur et usager communique au vendeur l'option choisie, les deux parties devront s'y tenir. Cette décision du consommateur et usager s'entend sans préjudice des dispositions de l'article suivant pour les cas où la réparation ou le remplacement ne parviennent pas à rendre le produit conforme au contrat.
Sera considérée comme disproportionnée la forme de réparation qui, par comparaison avec l'autre, impose au vendeur des coûts qui ne sont pas raisonnables, compte tenu de la valeur qu'aurait le produit s'il n'y avait pas de défaut de conformité, de l'importance du défaut de conformité et de la question de savoir si la forme de réparation alternative pourrait être réalisée sans inconvénients majeurs pour le consommateur et usager. Pour déterminer si les coûts ne sont pas raisonnables, les frais correspondant à une forme de réparation doivent, en outre, être considérablement plus élevés que les frais correspondant à l'autre forme de réparation.

Article 120. Régime juridique de la réparation ou du remplacement du produit. La réparation et le remplacement se conformeront aux règles suivantes : a) Ils seront gratuits pour le consommateur et usager. Cette gratuité comprendra les frais nécessaires engagés pour remédier au défaut de conformité des produits avec le contrat, notamment les frais d'expédition, ainsi que les coûts liés à la main-d'œuvre et aux matériaux. b) Ils devront être réalisés dans un délai raisonnable et sans inconvénients majeurs pour le consommateur et usager, compte tenu de la nature des produits et de la finalité qu'ils avaient pour le consommateur et usager. c) La réparation suspend le décompte des délais visés à l'article 123. La période de suspension commencera dès que le consommateur et usager mettra le produit à la disposition du vendeur et prendra fin avec la livraison au consommateur et usager du produit réparé. Pendant les six mois suivant la livraison du produit réparé, le vendeur répondra des défauts de conformité ayant motivé la réparation, étant présumé qu'il s'agit du même défaut de conformité lorsque se reproduisent dans le produit des défauts de même origine que ceux initialement manifestés. d) Si, une fois la réparation terminée et le produit livré, celui-ci reste non conforme au contrat, le consommateur et usager pourra exiger le remplacement du produit, sauf si cette option s'avère disproportionnée, la réduction du prix ou la résolution du contrat dans les termes prévus au présent chapitre. e) Le remplacement suspend les délais visés à l'article 123 depuis l'exercice de l'option par le consommateur et usager jusqu'à la livraison du nouveau produit. L'article 123.1, deuxième alinéa, s'appliquera en tout état de cause au produit de remplacement. f) Si le remplacement ne parvient pas à rendre le produit conforme au contrat, le consommateur et usager pourra exiger la réparation du produit, sauf si cette option s'avère disproportionnée, la réduction du prix ou la résolution du contrat dans les termes prévus au présent chapitre. g) Le consommateur et usager ne pourra pas exiger le remplacement dans le cas de produits non fongibles, ni lorsqu'il s'agit de produits d'occasion.

Article 121. Réduction du prix et résolution du contrat. La réduction du prix et la résolution du contrat interviendront, au choix du consommateur et usager, lorsque celui-ci ne pourra exiger la réparation ou le remplacement et dans les cas où ceux-ci n'auront pas été réalisés dans un délai raisonnable ou sans inconvénients majeurs pour le consommateur et usager. La résolution n'interviendra pas lorsque le défaut de conformité sera d'importance mineure. NOTE selon l'art. 108.2 : L'UTILISATEUR est informé qu'il ne sera responsable que de la dépréciation des biens résultant d'une manipulation autre que celle nécessaire pour établir leur nature, leurs caractéristiques ou leur fonctionnement. Il ne sera en aucun cas responsable de la dépréciation des biens si le professionnel ne l'a pas informé de son droit de rétractation conformément à l'article 97.1.i).

Article 122. Critères de réduction du prix. La réduction du prix sera proportionnelle à la différence entre la valeur qu'aurait eue le produit au moment de la livraison s'il avait été conforme au contrat et la valeur que le produit effectivement livré avait au moment de cette livraison.

Article 123. Délais.

Le vendeur répond des défauts de conformité qui se manifestent dans un délai de deux ans à compter de la livraison. Pour les produits d'occasion, le vendeur et le consommateur et usager pourront convenir d'un délai plus court, qui ne pourra être inférieur à un an à compter de la livraison. Sauf preuve contraire, les défauts de conformité qui se manifestent dans les six mois suivant la livraison du produit, qu'il soit neuf ou d'occasion, seront présumés avoir existé au moment de la livraison de la chose, sauf lorsque cette présomption est incompatible avec la nature du produit ou la nature du défaut de conformité.
Sauf preuve contraire, la livraison est réputée effectuée le jour figurant sur la facture ou le ticket de caisse, ou sur le bon de livraison correspondant si celui-ci est postérieur.
Le vendeur est tenu de remettre au consommateur ou usager qui exerce son droit à la réparation ou au remplacement un justificatif documentaire de la remise du produit, indiquant la date de remise et le défaut de conformité motivant l'exercice du droit. De même, avec le produit réparé ou remplacé, le vendeur remettra au consommateur ou usager un justificatif documentaire de la remise indiquant la date de celle-ci et, le cas échéant, la réparation effectuée.
L'action visant à réclamer l'exécution des dispositions du chapitre II du présent titre se prescrit par trois ans à compter de la livraison du produit.
Le consommateur et usager devra informer le vendeur du défaut de conformité dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle il en a eu connaissance. Le non-respect de ce délai n'entraînera pas la perte du droit à la réparation correspondante, le consommateur et usager étant toutefois responsable des dommages ou préjudices effectivement causés par le retard dans la communication. Sauf preuve contraire, la communication du consommateur et usager sera réputée avoir eu lieu dans le délai établi.

Article 124. Action contre le producteur. Lorsqu'il est impossible pour le consommateur et usager, ou que cela représente une charge excessive, de s'adresser au vendeur en raison du défaut de conformité des produits avec le contrat, il pourra réclamer directement au producteur afin d'obtenir le remplacement ou la réparation du produit. De manière générale, et sans préjudice du fait que la responsabilité du producteur cesserait, aux fins du présent titre, dans les mêmes délais et conditions que ceux établis pour le vendeur, le producteur répondra du défaut de conformité lorsque celui-ci porte sur l'origine, l'identité ou l'adéquation des produits, conformément à leur nature et à leur finalité et aux normes qui les régissent. Celui qui a répondu envers le consommateur et usager disposera d'un délai d'un an pour se retourner contre le responsable du défaut de conformité. Ce délai est calculé à partir du moment où la réparation a été achevée.

14. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Ces conditions seront régies et interprétées conformément à la législation espagnole pour ce qui n'y est pas expressément établi. Le PRESTATAIRE et l'UTILISATEUR conviennent de soumettre aux cours et tribunaux du domicile de l'UTILISATEUR tout litige susceptible de découler de la fourniture des produits ou services faisant l'objet des présentes Conditions.

Dans le cas où l'UTILISATEUR aurait son domicile hors d'Espagne, le PRESTATAIRE et l'UTILISATEUR renoncent expressément à toute autre juridiction, se soumettant à l'Organisme de résolution des litiges qui agira en tant qu'intermédiaire entre les deux conformément à l'art. 14.1 du Règlement (UE) 524/2013, sans qu'il soit nécessaire de recourir aux tribunaux. Pour plus d'informations, consultez la clause « 4. RÉCLAMATIONS ET RÉSOLUTION DES LITIGES EN LIGNE ».

GARANTIES DANS LA VENTE DE BIENS DE CONSOMMATION

E-COMMERCE (INFO). Informations sur les garanties dans la vente de biens de consommation

Biens régis par la loi

La Loi sur les garanties s'applique aux biens meubles de consommation privée, c'est-à-dire les biens de consommation : d'un appareil électroménager à un véhicule, en passant par les meubles, les objets de toute sorte, et même les œuvres d'art. Par leur nature même, les services et les biens immobiliers en sont exclus. La Loi exclut les ventes entre particuliers. Pour les biens de consommation neufs, la garantie sera de deux ans, tandis que pour les produits d'occasion, la garantie sera d'un an. Pendant les six premiers mois de garantie d'un produit neuf, il est présumé que le dommage provient de l'usine et le vendeur doit assumer l'ensemble des frais de la réparation, tant les pièces, le transport que les heures de travail. La durée de la garantie est suspendue pendant le temps où le produit ou objet est en réparation.

Produit en bon état

La loi considère qu'un consommateur doit se sentir satisfait du produit acquis s'il remplit les conditions suivantes : que le produit corresponde à la description donnée par le vendeur et qu'il possède les qualités présentées au moyen d'une démonstration ou d'un modèle. Il doit également servir à ce qui est indiqué tant dans le manuel d'instructions que dans les indications verbales que le vendeur a pu faire ou dans une vidéo de démonstration. Servent également d'usage habituel la publicité, les indications figurant sur une étiquette, ou un usage qui découle des propres caractéristiques du produit. Même si le consommateur a demandé un usage spécial et que le vendeur lui a assuré que le bien acquis le lui offrira, il doit en être ainsi. En outre, le produit acheté doit présenter la qualité et le comportement appropriés. Ainsi, une cocotte-minute doit cuire plus vite qu'une marmite traditionnelle.

Application de la Loi

La Loi lie les vendeurs de biens de consommation, d'une part, et les consommateurs en tant que destinataires finaux, d'autre part. C'est-à-dire que les contrats conclus entre particuliers en sont exclus, puisqu'elle ne prévoit que la vente entre un vendeur professionnel et un consommateur. Elle s'appliquera chaque fois qu'un bien de consommation est acheté, c'est-à-dire tout objet ou produit de consommation privée. Sont exclus les biens acquis lors d'une vente judiciaire (vente aux enchères de biens confisqués). La distribution d'eau ou de gaz non conditionnés pour leur vente n'est pas non plus soumise à cette loi.

Réclamation en cas de défaillance du produit

Le premier responsable du produit est le vendeur. Toutefois, le consommateur peut s'adresser directement au fabricant ou à l'importateur, si s'adresser au vendeur représente une charge. Par exemple, si pendant des vacances loin de chez soi on a acquis un appareil photo numérique qui ne correspond pas à ce qui était proposé en boutique, il est plus facile pour le consommateur de s'adresser au fabricant ou à l'importateur qu'à l'établissement où il l'a acheté. Dans le cas où le produit ne correspond pas aux caractéristiques annoncées, le consommateur peut opter entre la réparation du bien ou son remplacement, sauf si cela s'avère impossible ou disproportionné. Si la réparation ou le remplacement ne sont pas possibles, ou s'avèrent disproportionnés, le consommateur peut opter pour une réduction adéquate du prix ou pour la résolution du contrat, c'est-à-dire le remboursement du prix. Le consommateur ne pourra pas exiger le remplacement lorsqu'il s'agit de biens d'occasion ou de biens impossibles à remplacer. Par exemple, on ne peut pas exiger le remplacement si le bien n'est plus fabriqué ou s'il ne reste plus de stock, si l'on acquiert un véhicule d'occasion ni, en raison de l'impossibilité que cela implique, remplacer une œuvre d'art, une antiquité ou un modèle de vêtement exclusif. Le remplacement sera disproportionné lorsqu'il s'agit d'un petit défaut facile ou simple à réparer. La réparation sera disproportionnée lorsqu'elle est non rentable, c'est-à-dire lorsque la réparation coûte plus cher que la valeur du bien.

Périodes de réclamation

Le consommateur doit signaler la défaillance dans un délai de deux mois à compter de sa détection. À cet égard, si le problème est apparu dans les six mois suivant l'achat du produit, le vendeur doit faire jouer la garantie, puisque dans cette période il est présumé que le problème provient de l'usine. Toutefois, une fois ces six mois écoulés, c'est le consommateur qui doit démontrer que la défaillance est d'origine et qu'elle n'a pas été provoquée par un mauvais usage du produit. La Loi établit que pendant les six mois suivant la livraison du bien réparé, le vendeur répondra des défauts ayant motivé la réparation, étant présumé qu'il s'agit du même défaut lorsque se reproduisent des défauts de même origine que ceux initialement réparés. Afin de pouvoir faire jouer cette garantie de la réparation, le consommateur doit conserver le justificatif de la réparation et du service technique qui, en son temps, a réparé le produit.

Défaillance après la réparation ou le remplacement

La Loi prévoit ces possibilités : Si le consommateur a choisi le remplacement d'un produit défaillant par un autre identique, il peut demander au vendeur la réparation, à condition qu'elle ne soit pas disproportionnée, la réduction du prix ou le remboursement de l'argent. D'autre part, si, face à une défaillance d'un produit, la réparation a été choisie, le consommateur peut exiger un échange, une réduction du prix ou le remboursement de la totalité de l'argent déboursé. Mais la Loi ne précise ni le montant ni le type de réduction de prix que le vendeur doit accorder au consommateur dans le cas où telle serait l'option choisie. Ainsi, les deux parties intervenant dans la vente sont tenues de parvenir à des accords satisfaisant les deux.

Refus de réparer, de réduire le prix ou de rembourser l'argent

Si nous sommes dans les six premiers mois, il faut exiger la réparation et demander une Feuille de Réclamations et insister même jusqu'à aller en justice. Il est présumé que le défaut existait. Mais si les six premiers mois se sont déjà écoulés, la situation est inversée. C'est le consommateur qui doit prouver que le produit a été acquis avec le défaut. En tout état de cause, le consommateur devra négocier et, s'il n'est pas d'accord avec la réduction que lui propose le vendeur, il peut faire appel à un expert pour déterminer le prix du produit après la réparation et demander une réduction de prix en ce sens.

Manuel d'instructions et mauvaise installation

Si un consommateur fait un mauvais usage d'un produit parce que le manuel d'instructions est incorrect, la loi sur les garanties protège le consommateur et celui-ci peut exiger la réparation ou le remplacement. De même, si la défaillance se produit en raison d'une mauvaise installation provoquée soit par les instructions erronées du manuel, soit par les techniciens envoyés par le vendeur, ce dernier en est également responsable.

En cas de réparation ou de transfert vers un service technique, que doit payer le consommateur ?

Rien. Pendant la période où la garantie est en vigueur, le vendeur ou le producteur doit prendre en charge le coût des déplacements, des pièces et du temps de la réparation. En outre, tant que le produit reste au service technique, la durée de la garantie est suspendue. C'est-à-dire que le compte à rebours s'arrête. Par ailleurs, indépendamment du fait d'exiger l'application de la garantie (la réparation, l'échange, la réduction du prix ou le remboursement de l'argent), le consommateur peut exiger une indemnisation pour les dommages ou préjudices découlant de la panne et du temps de réparation ; par exemple, si un usager acquiert un réfrigérateur et qu'il tombe en panne une semaine après l'achat, en plus de demander que la garantie soit appliquée, cet usager peut exiger une indemnisation pour les aliments qui se sont détériorés en raison du mauvais fonctionnement de l'appareil électroménager.

Garantie commerciale

La garantie commerciale est celle que donnent le fabricant, le distributeur ou le vendeur, et qui doit toujours dépasser celle qu'offre la loi, puisque cette dernière est comprise comme un minimum exigible par le consommateur. C'est également un outil de marketing des entreprises. Néanmoins, cette garantie doit remplir certaines conditions, telles que préciser clairement à quoi elle s'applique, l'objet ou le produit couvert par ladite garantie et le nom et l'adresse de celui qui l'offre.